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Les contrats de diffusion d'un spectacle

Les contrats du spectacle restent avant tout des contrats au sens du code civil.

Ce dernier a été profondément rénové par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Au titre des articles 1101 et suivant du code civil :

" Art. 1101 - Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Art. 1102 - Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Art. 1103 - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Art. 1104 - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

Le consentement des parties, ne doit pas avoir été donné par erreur et ne doit pas avoir été obtenu de manière frauduleuse.

Les parties ont en effet une obligation de loyauté, de conseil, de prudence et d'information.

Le code civil est d'ailleurs particulièrement explicite à ce sujet :

" Art. 1112-1. - Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."

De même, la réforme du code civil insiste sur le nécessaire équilibre entre les parties durant la négociation :

" Art. 1143. - Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans laquelle se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif."

Notons par ailleurs que l'esprit de la négociation est plus important que la lettre :

" Art. 1188. - Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation."

En dernier lieu, notons que le code civil s'arrête sur les négociations précontractuelles (souvent appelés pourparlers) et en défini les bases :

" Art. 1112. - L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages".

Il en résulte que le contrat n'est pas un outil stratégique de négociation mais le fruit d'un accord.

Le contrat est une résultante qui fige l'accord des parties et précise les zones d'ombre de la négociation.

Dans la majorité des cas, la rédaction du contrat et sa négociation sont la prérogative de l'administrateur.

Néanmoins, il n'est par rare que le chargé de diffusion/chargé de production assure la gestion du secrétariat juridique.

En ce sens, il s'empare du contrat type rédigé par l'administrateur et est chargé d'en assurer le suivi, de sa transmission au cocontractant jusqu'à l'obtention de la signature.

Des négociations peuvent avoir lieu sur la rédaction des clauses du contrat.

le chargé de diffusion/chargé de production est alors en première ligne et doit savoir dans quelle mesure certaines clauses peuvent être amendées.

Le contrat de cession

Il n'y a pas plus de sens à s'emparer d'un contrat type qu'à utiliser un cadre budgétaire monolithique.

Comme la forme du budget, le contrat doit constamment évoluer et s'adapter à la production concernée par la rédaction.

Il convient ainsi de comprendre les généralités du contrat afin de disposer d'une architecture de base, qui évoluera en fonction du spectacle concerné.

Le contrat devient ainsi un outil spécifique et totalement adapté à la création dont il est l'objet.

Généralité sur le contrat de cession

Le contrat de cession est un contrat de vente qui met en relation le producteur du spectacle avec un organisateur.

Selon la formule consacrée, le producteur fournit "un spectacle clef en main" à l'organisateur qui dispose d'un "lieu en ordre de marche".

La rémunération du producteur est une somme forfaitaire appelée "coût de cession" ou "prix de cession".

Il n'y a pas d'intéressement du producteur à la billetterie.

Le consentement des parties reposera en priorité sur les éléments suivants :

  • le nombre et la date des représentation
  • la salle et la jauge utilisées pour le spectacle
  • le montant du coût de cession et les modalités de versement de l'acompte et du solde
  • la nature des frais annexes

En outre, on considérera que la fourniture du spectacle clef en main emporte les éléments suivants :

  • le producteur dispose des droits de représentation du spectacle
  • le producteur assure la rémunération et les charges sociales de son personnel, le cas échéant, il sollicite les autorisations de travail pour les mineurs et les étrangers
  • le producteur fournit les artistes, les décors, les costumes et d'une manière générale, tous les éléments artistiques liés à la représentation
  • le producteur fournit la fiche technique du spectacle, le "rider technique" et la "rooming list"
  • le producteur s'engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur de l'établissement qui l'accueille

En parallèle, la fourniture du lieu en ordre de marche repose sur les éléments substantiels suivants :

  • l'organisateur dispose d'une salle "adéquate" à la diffusion d'un spectacle
  • l'organisateur fournit les caractéristiques techniques de sa salle
  • l'organisateur fournit les équipements techniques conformément à la fiche technique transmise par le producteur et il est responsable du bon fonctionnement de ces équipements
  • l'organisateur fournit les personnels nécessaires à l'installation technique du spectacle conformément à la fiche technique (il est responsable de la rémunération et des charges sociales de son personnel)
  • l'organisateur facilite et permet le montage et le démontage des éléments de décors du spectacle
  • l'organisateur est responsable du service de sécurité, du contrôle des billets, du service médical, du personnel d'accueil ainsi que de la sécurité du public et du personnel lié au spectacle (il demande les autorisations administratives si nécessaire)
  • l'organisateur met en place la billetterie et s'assure de sa conformité avec la législation en vigueur

Les clauses spécifiques du contrat de cession

En marge de cette structure assez classique de contrat de cession, l'administrateur et le chargé de production pourront/devront adapter la rédaction aux spécificités du spectacle dont ils ont la charge.

Ces adaptations permettent d'informer très en amont le cocontractant des particularités du spectacle afin de respecter le devoir de conseil et de loyauté et, bien entendu, d'établir clairement les responsabilités de chacun en cas de défaillance d'une des parties.

On pourra citer les exemples suivants :

  • en cas de durée particulière du spectacle (très longue ou très courte), indiquer cette dernière au contrat permet d'éliminer toute découverte tardive de cette information
  • en cas de contrainte liée à une heure maximum après laquelle le spectacle ne peut plus débuter (notamment parce que des mineurs participent au spectacle), il sera nécessaire de l'inclure dans le contrat
  • préciser la présence d'artistes étrangers ou d'interprètes mineurs permet également de définir qui sera en charge de l'obtention des autorisations de travail (ou de la fourniture de certaines pièces administratives)
  • si la fiche technique n'est pas disponible au moment de la signature du contrat, il peut être utile de porter à la connaissance de l'organisateur les éventuelles particularités de la scénographie
  • si le spectacle n'est pas joué en langue française, il est souvent très utile de le préciser dans le contrat et de définir si un surtitrage est nécessaire; dans ce cas, il est souvent appréciable que les conditions relatives au surtitrage soient précisées (qui fournit le surtitrage, qui fournit le matériel, qui fournit le toppeur...)
  • si le producteur attend des informations particulières à l'issue de la représentation (nombre de spectateurs par exemple ou toute autre information nécessaire à la rédaction du rapport d'activité)
  • si le spectacle s'adresse à un public adulte
  • si le nombre de représentations est supérieur à 150 le taux de TVA sur la billetterie sera de 5,5% et non de 2,10% (l'organisateur de la billetterie ne peut découvrir cette information après la mise en vente)
  • si la rooming list n'est pas disponible à la signature du contrat, toute condition particulière peut être communiqué à l'acheteur (personnes claustrophobes, de très grande taille, allergiques...)
  • si des conditions de taux ou d'assiette spécifiques frappent les droits d'auteur (droit de mise en scène, texte dans le domaine public mais traduction couverte par les droits d'auteur...
  • toutes mentions spécifiques relatives à la communication, en particulier tout engagement pris précédemment avec les coproducteurs
  • il est toujours apprécié de fixer contractuellement les éléments relatifs au paiement de la taxe fiscale sur les spectacles ou au paiement de la taxe de l'association de soutien aux théâtres privés
  • toute clause spécifique relative à la sécurité des artistes ou du matériel (en cas de la présence d'un bien de grande valeur sur le plateau par exemple)
  • toute contrainte spécifique liée à l'exploitation du spectacle (condamnation de certaines places ou des premiers rangs...)
  • toute condition d'annulation particulière (lié à la température par exemple ou à la phobie de certains artistes)
  • toute condition d'exclusivité
  • les éventuelles dates d'annonce de la programmation
  • ...

En dernier lieu,  on remarquera qu'il est toujours très utile de préciser contractuellement la situation en cas de maladie ou d'empêchement des artistes.

La représentation est-elle annulée si un interprète tombe malade ?

Existe-t-il une doublure ?

La représentation est-elle également annulée si un rôle secondaire ne pouvait être tenu...

L'importance du contrat est souvent négligée.

La reconduction de contrat type d'une production à une autre fait parfois oublier qu'un contrat, tout comme un budget, doit "raconter" les spécificités du spectacle concerné.

Les autres contrats de diffusion d'un spectacle

Le contrat de cession est sans doute le plus utilisé.

Pourtant, d'autres contrats spécifiques au spectacle peuvent être adaptés.

le contrat de coréalisation peut par exemple être un outil au service de la diffusion.

Le contrat de coréalisation

Ce contrat est souvent confondu avec le contrat de coproduction.

Il s'agit pourtant d'un proche cousin du contrat de cession.

On retrouvera ainsi dans un contrat de coréalisation la même structure et les mêmes obligations que dans un contrat de cession.

Le producteur doit fournir le spectacle clef en main et l'organisateur la salle en ordre de marche.

Le contrat de coréalisation diffère du contrat de cession dans son mode de rémunération du producteur.

Comme nous l'avons vu, la rémunération du producteur est fixe et forfaitaire dans le cadre du contrat de cession.

Cette rémunération est proportionnelle à la billetterie lorsqu'un contrat de coréalisation est signé.

Le contrat de coréalisation est en effet un contrat de partage de billetterie.

Ce partage est d'ordinaire encadré par un minimum garanti et parfois par un maximum négocié.

On parle de clause plancher et de clause plafond.

Voici un exemple de clause de partage de billetterie :

un décompte sera établi contradictoirement entre les parties, environ 30 minutes après le début du spectacle, sur la base du document prévu à l'annexe II des présentes.

La recette brute correspond au total du montant TTC des billets vendus elle sera partagée de la façon suivante :

  • à concurrence de 70% au profit du producteur
  • à concurrence de 30% au profit du diffuseur

Un minimum garanti de 4000€ HT est concédé au producteur

Le décompte de coréalisation fera mention pour chaque partie des montants TTC et HT ainsi que de la TVA correspondante.

Le règlement des sommes revenant au producteur sera effectué :

  • par chèque bancaire à l'ordre de...
  • par virement au compte n°...

Le contrat de coréalisation est un contrat stratégique qui permet au producteur de limiter la prise de risque envisagée par l'organisateur.

Ce contrat est particulièrement utile en cas de désaccord sur le prix de cession.

Le contrat permet ainsi de définir un coût de cession minimum (le minimum garanti) et d'envisager un montant plus élevé en cas de recette de billetterie supérieure aux attentes du diffuseur.

Le contrat de coréalisation est un contrat beaucoup plus technique que le contrat de cession qui nécessite une rédaction précise.

Afin d'éviter toute surprise, ce contrat doit préciser :

  • le prix des places et les différents tarifs
  • le nombre d'invitations
  • les droits d'auteurs (qui paie les droits d'auteur)
  • la taxe fiscale sur les spectacles perçue par le CNM ou l'ASTP (qui paie ces taxes)

Il est par ailleurs nécessaire d'attacher une importance particulière aux questions de TVA puisque le taux va varier si le producteur perçoit uniquement le minimum garanti ou si ce seuil plancher est dépassé.

L'instruction fiscale du 3 février 2005 (3 A 2-05) apporte des précisions sur ce sujet.

Dans le premier cas, l'administration fiscale considère que le contrat de coréalisation a prit la forme d'une cession "classique" et impose un taux de 5,5%.

Si le minimum garanti est dépassé, le taux sera celui de la billetterie mis en vente (très souvent 2,1%).

Les contrats hybrides

En marge de ces contrats d'autres formes moins courantes peuvent être envisagées :

  • des contrats de résidence incluant une ou plusieurs représentations
  • des contrats de prestations de services associant action culturelle et représentations
  • des contrats de locations assortis de contrats de promotion locale
  • ...

L'article 1101 du code civil laisse une très grande liberté d'invention au producteur et à l'organisateur.

Le contrat de cession ne doit nullement être un sésame incontournable.

Les parties au contrats prendront néanmoins garde d'appliquer la bonne fiscalité à leurs montages juridiques.

En effet, les taux de TVA réduits qui s'appliquent aux contrats de cession ne s'appliquent pas à d'autres types de contrat prestations de services.

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Extrait du livre de Cyril Puig "Monter une Production"


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Fondateur de Parole Production [Booking & Management des Musiques Actuelles], je signe des concerts chaque année pour une trentaine de groupes de musique sans décrocher mon téléphone et grâce à mes talents d'écriture.

J'accompagne également les artistes entrepreneurs dans la mise en place de leur stratégie de communication (rédaction persuasive, storytelling, copywriting, réseaux sociaux, automation d'emailing...) dans le but de démultiplier leur audience et de signer des concerts.


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